Toute personne qui signe un bail devient automatiquement locataire d’un bien immobilier. Ce contrat peut couvrir différents aspects tels que l’habitation, le commerce ou des natures mixtes. Tout comme le locataire, le bailleur est tenu de respecter certains engagements régis par la loi du 6 juillet 1989.
Qu’est-ce qu’un bailleur ? Définition et rôle
Le bailleur est une personne physique ou morale (groupe, mutuelles, société, banque) qui met en location son bien mobilier ou immobilier et en devient propriétaire-bailleur. Pour savoir comment investir en collocation, rendez-vous sur ce site internet.
Il est possible qu’il se fasse représenter par un mandataire pour la signature du contrat. Il peut s’agir d’un agent immobilier ou d’un administrateur de bien. Dans l’un ou l’autre des cas, le représentant a l’obligation de préciser l’identité du propriétaire.
Définition du bailleur
Le bailleur est celui qui met son bien à disposition d’un locataire ou preneur en contrepartie d’un versement annuel ou mensuel. Pour chacune des locations, un contrat de bail doit être lu et signé par les deux parties.
Selon la condition qui se présente, on dénote différents types de bailleurs :
- privé ;
- public ;
- social ;
- grand bailleur.
Quels que soient les statuts qu’ils présentent, les propriétaires de bien immobilier ont les mêmes devoirs et droits. Que la location du bien soit faite en direct ou par l’intermédiaire d’un mandataire, le propriétaire doit respecter un certain nombre de règles et obligations envers l’acquéreur.
Le rôle du bailleur
Selon la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a certaines obligations à respecter afin d’améliorer le rapport locatif.
Mise à disposition d’un logement décent
Le propriétaire du bien a le devoir de fournir à ses locateurs des logements décents. La notion de décence est définie selon certains critères par la loi. Ainsi, l’appartement doit avoir une surface habitable qui couvre les 9 m² imposés par la loi. Le volume doit être de 20 m³ au minimum.
Le bailleur a l’obligation d’assurer la santé et la sécurité de ses locataires. Pour cela, il veille à la protection de la maison contre les infiltrations des parasites tels que les puces, les punaises du lit, les termites ou les cafards. La maison doit être située soit en plain-pied, au rez-de-chaussée ou sur un étage. L’appartement en sous-sol est rigoureusement interdit.
Le bailleur doit mettre à la disposition des locataires un coin pour la cuisine, les toilettes avec des w.c. Il doit penser à installer :
- un chauffage ;
- une source d’électricité ;
- et de l’eau portable.
Entretien et réparation du logement
Les toutes petites réparations sont à la charge du locataire, mais celles qui requièrent plus de dépenses incombent au bailleur. Ainsi, l’acquéreur du bien immobilier doit s’occuper du changement d’un robinet ou d’une vitre. Le bailleur quant à lui devra remplacer un chauffe-eau défectueux ou la réfection de la toiture.
Sécurité du logement
Le propriétaire doit faire louer un appartement qui répond aux normes de sécurité en vigueur. Ainsi, le logement doit avoir des fenêtres en bon état, des abris et des escaliers bien sécurisés. Il est important que le propriétaire installe un système d’aération. Lorsque les critères suscités ne sont pas respectés, le locataire a le droit de demander la réparation au bailleur.
Obligation de libre jouissance
Le propriétaire doit laisser le locataire profiter entièrement de son appartement. Il n’a pas le droit de garder un double des clés ou de s’introduire chez son locataire. Il ne doit pas agir dans le but de nuire ou de gêner celui qui occupe son logement. L’acquéreur du bien immobilier peut se retourner contre le propriétaire en cas de violation de vie privée.
